Conformément aux dispositions de l'art. 35 LR 23/2007, le non-respect par l'utilisateur des règles contenues dans le Règlement sur les véhicules et/ou l'utilisation du service de transport public sans le ticket prescrit entraîne l'application des sanctions administratives prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article. La gestion des sanctions administratives prévoit les étapes suivantes :
- établissement du rapport en trois exemplaires (art. 4 de la loi régionale 1/84) à la suite d'une plainte pour irrégularités sur les billets à bord du véhicule
- la notification du procès-verbal pour les mineurs (dans les 90 jours à compter de la date d'élévation) conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'article 14 c.2 de la loi 689/81.
- la gestion des litiges (notification à l'amiable, délivrance d'une injonction, gestion extrajudiciaire et gestion judiciaire) conformément à la loi régionale 1/84.
Le paiement du montant indiqué sur le rapport doit être effectué dans les 60 jours suivant la notification, selon les modalités précisées au dos du rapport lui-même ; toute assignation défensive peut être présentée dans les 60 jours au Bureau des sanctions. Pour plus de détails, veuillez télécharger la procédure ci-jointe.
MISE À JOUR : PAIEMENT DE NOUVELLES SANCTIONS NUMÉRIQUES
Avec le remplacement progressif des "anciens" rapports papier, rédigés manuellement, par les pénalités émises par les appareils électroniques "pax", pour ces derniers les modalités de paiement seront les suivantes :
- Aux guichets de l'ATAP à Pordenone et Spilimbergo ;
- Par virement bancaire (IBAN: IT94Q0708412500036003700525);
- Par carte de crédit en se connectant au lien:
http://mycheck.atap.pn.it/VerificatoriWeb
- Dans les points SisalPay, il est possible de communiquer au concessionnaire que le service à utiliser est Autobus.it/myCicero (mode non encore opérationnel).
