Obligations relatives à l'ancien article 1, paragraphe 32, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012.
Vu l'art. 1 - paragraphe 32 - de la loi n° 190 du 06/11/2012 ;
Vu l'art. 37 - alinéa 1 - du décret législatif n° 33 du 14/03/13 ;
Vu la résolution AVCP 22/05/13 n. 26
vu la déclaration du Président AVCP 13/06/2013
compte tenu des nombreuses modifications et ajouts ultérieurs à la question ;
dans cette section sont publiées les informations visées dans les règlements mentionnés, au moyen de fichiers en format ouvert pouvant être librement consultés.
Publication des données conformément à l'article 1, paragraphe 32, de la loi n° 190/2012
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